Déduire la TVA des frais de démarrage de votre société en Espagne

L’ IVA est l’équivalent espagnol de la TVA (impuesto sobre el valor añadido)

Hacienda est le ministère de l’économie et des finances en Espagne.

Au début de votre activité, vous avez effectué de nombreuses dépenses dans le cadre de la création de votre société en Espagne : travaux pour adapter vos locaux, prestations de consultants, frais de notaires…

Est-ce que l’IVA incluse dans ces factures est déductible ? Quand puis-je la déduire ?

L’intention suffit.Vous pouvez déduire l’IVA de vos dépenses et investissements antérieurs au début de votre activité, et même demander leur remboursement, alors que vous n’avez pas encore commencé à vendre. La seule chose que vous demandera Hacienda, si elle étudie votre demande, sera de démontrer votre intention d’affecter ces biens à votre activité.

Si vous êtes déjà en train de facturer

Délai raisonnable. Si Hacienda vous demande cette démonstration après que votre société a commencé à vendre, ce sera plus simple : en justifiant que les biens ou frais payés antérieurement sont affectés à votre activité, ils accepteront la déduction de votre IVA.

Attention ! Cela peut ne pas être suffisant. Soyez raisonnable sur le délai entre les dépenses et le début effectif de l’activité.

Il y a des dépenses qui demandent un certain temps (études de marché, travaux, …) et des mois peuvent passer entre leur décaissement et le début de l’activité. En revanche, il n’est pas raisonnable, par exemple, d’acheter un ordinateur ou un fax plus d’un an à l’avance. Hacienda pourra en déduire que vous les avez utilisés auparavant à des fins personnelles et vous obligera à rembourser l’IVA déduite.

Si vous n’avez pas encore commencé

Preuve. Si Hacienda vous demande cette démonstration alors que vous n’avez pas encore commencé à vendre, il convient d’apporter des preuves additionnelles qui vous aideront à démontrer cette utilisation dans votre activité future :

• Formalités. Si vous avez demandé les autorisations et les licences nécessaires au developpement de l’activité simultanément à ces dépenses, Hacienda acceptera la déduction. Elle le fera également si vous avez payé des taxes, contributions ou impôts en rapport avec le début de l’activité (licences municipales, taxes d’ouverture, etc..)
• Declaracion censal. Hacienda acceptera également la déduction de l’IVA, si, avant d’avoir effectué les dépenses, vous avez présenté une declaration censal (imprimé 037) et coché la case « declaración previa al inicio de operaciones ». Ne pas présenter cet imprimé n’implique pas forcément que vous ne pourrez pas déduire l’IVA, étant donné que vous pouvez utiliser tous les autres moyens cités ci-dessus.
  

NB : Dans toutes les hypothèses, retenez bien que ce ne sont pas les cas concrêts précités qui vous donnent droit à cette déduction. Vous possédez ce droit par le simple fait que votre intention, en payant ces biens et ces services, est de lancer une entreprise. Mais cette intention, une fois venu le moment, devra être démontrée devant Hacienda.

Comment faire ?

Déclarations. Vous pouvez envoyer vos déclarations de IVA à n’importe quel moment avant vos premières ventes, en incluant l’IVA des frais et investissements préliminaires. Une fois effectuée la dernière déclaration de l’année, vous pourrez demander le remboursement, même si vous n’avez pas encore commencé à facturer.

Si vous n’avez pas déduit l’IVA de toutes ces dépenses (parce que vous avez pensé que vous ne pouviez pas le faire avant le début de votre facturation) faites-le maintenant dans votre déclaration trimestrielle, à la condition que plus de quatre années ne se soient pas écoulées depuis lesdites dépenses. Hacienda ne pourra pas s’opposer à leur remboursement.