16 mai 2006

Gestion des impayés


En cas d'impayé, il vous est possible d'exiger le montant de la dette majoré des intérêts qui courent à partir de la date d'échéance, ainsi que les dommages et intérêts inhérents à ce paiement défaillant.


Il est important d'additionner toutes les sommes qui découlent de l'impayé :
frais bancaires, coûts des burofax* pour les réclamations, honoraires d'avocats
antérieures à une éventuelle procédure (ceux inhérents à une procédure judiciaire pourront
être récupérés après jugement), coûts financiers dûs à une eventuelle demande de financement bancaire,
et tout autre coût que vous pourrez justifier.

Cependant, la loi fixe une limite aux frais que vous pouvez réclamer : 15% jusqu'à 30.000€,
après quoi vous devrez vous satisfaire du seul montant de la dette.

* Le 'burofax' est une particularité espagnole. Il s'agit d'un document recommandé et urgent que vous transmettez par le biais des 'correos' , la Poste espagnole. Il a valeur de preuve. C'est d'autant plus pratique que l'on peut effectuer un envoi recommandé en quelques clics, grâce à Internet.
Service Burofax de la Poste espagnole