29 décembre 2005

La TVA espagnole ou IVA

En Espagne, la TVA s'appelle IVA = impuesto sobre el valor añadido

Les textes : la loi sur la TVA espagnole s’appelle LIVA 37/1992. Elle est complétée par le décrêt RIVA 1624/1992

La territoralité de l'IVA espagnole : Toute l'Espagne + les Baléares moins Ceuta, Melilla et îles Canaries. En conséquence ces territoires sont considérés comme des pays tiers. En d'autres termes, le régime de la TVA des îles Canaries n'est pas le même qu'en Espagne.

La LIVA prévoit 3 types d’opérations imposables :

-Livraisons de biens et prestations de service
-Acquisitions intracommunautaires de biens
-importations de biens

Les taux de TVA en Espagne :

Le taux réduit : 7%

Ce taux concerne certaines livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de biens :

Denrées alimentaires, eau, matériel agricole, médicaments vétérinaires, certains appareils médicaux, logements, fleurs et plantes vivantes décoratives

Certaines prestations de services sont également visées :

Transport de voyageurs, hôtellerie, restauration (si consommation s’effectue sur place), services rendus par des artistes, services de nettoyage urbain, service de récupération et de traitement des déchets, manifestations culturelles, certains services rendus aux personnes physiques dans la pratique d’un sport, certaines prestations d’assistance sociale, soisn médicaux et dentaires, foires et expositions, services funéraires, lunettes et lentilles oculaires, , services liés au sport, travaux de maçonnerie dans les logements, les travaux réalisés suite à un contrat de construction ou de réhabilitation de logements direcetement conclu avec le promoteur, importations d’objets d’art, d’antiquités et d’objets de collection

Le taux super-réduit : 4%

Sont visées certaines livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations :

Aliments de base (pain, farine, lait, fromages, œufs, fruits et légumes), livres, revues et journaux, matériel scolaire, spécialités pharmaceutiques à usage humain, prothèses et véhicules pour handicapés, logements sociaux.

Prestations de services :

Réparation et adaptation des moyens de déplacement des handicapés (véhicules et chaises roulantes)

Le taux normal de 16%, pour tout le reste.


Aucun commentaire: