Gestion des impayés

En cas d'impayé, il vous est possible d'exiger le montant de la dette majoré des intérêts qui courent à partir de la date d'échéance, ainsi que les dommages et intérêts inhérents à ce paiement défaillant.


Il est important d'additionner toutes les sommes qui découlent de l'impayé :
frais bancaires, coûts des burofax* pour les réclamations, honoraires d'avocats
antérieures à une éventuelle procédure (ceux inhérents à une procédure judiciaire pourront
être récupérés après jugement), coûts financiers dûs à une eventuelle demande de financement bancaire,
et tout autre coût que vous pourrez justifier.

Cependant, la loi fixe une limite aux frais que vous pouvez réclamer : 15% jusqu'à 30.000€,
après quoi vous devrez vous satisfaire du seul montant de la dette.

* Le 'burofax' est une particularité espagnole. Il s'agit d'un document recommandé et urgent que vous transmettez par le biais des 'correos' , la Poste espagnole. Il a valeur de preuve. C'est d'autant plus pratique que l'on peut effectuer un envoi recommandé en quelques clics, grâce à Internet.
Service Burofax de la Poste espagnole

Entreprise Transport Espagne

Comment implanter son entreprise de transport en Espagne ?

En réponse à tous les inconvénients posés aux sociétés de transports en France et à la forte fiscalité qui y sévit, de nombreux tranporteurs ont choisi d’implanter le siège de leur société en Espagne. Notre propos n’est pas de faire un comparatif France-Espagne à ce niveau mais de vous expliquer comment, très concrètement, créer son entreprise de transport en Espagne.

Alors que faut-il pour lancer une telle entreprise ?

1- Une carte de transporteur (tarjeta de transportista)

Elle peut s’obtenir de deux manières, par la voie administrative en traitant avec le ministère des transports, ou en l’achetant d’occasion.

a) La voie administrative : pour ce faire, il est nécessaire de posséder 3 véhicules de moins de 2 ans totalisant au minimum une capacité de charge de 60 tonnes. Par exemple, il est possible de la demander avec deux tracteurs poids lourd et une camionnette avec une charge de 3,5 tonnes.

b) Acheter sa carte d’occasion. Des transporteurs partant à la retraite peuvent proposer leur carte sur le marché noir.
Pour la validation ultérieure, il n’y a pas d’obligation vis-à-vis de l’ancienneté du véhicule principal : il peut avoir n’importe quel ‘âge’. Cependant la carte en elle-même doit être plus ancienne que lui. Les véhicules suivants devront avoir idéalement moins de 2 ans, dans le cas contraire, une taxe sera perçue.
L’argus des cartes est de 25000 à 35000€. Le prix dépendant de l’offre et de la demande, il n’y a donc pas de prix fixe.

Pour la validation de la carte dans les 2 cas, comptez une dizaine de jours.

2- Le titre de transport ou capacité de transport

En tant que transporteur européen, vous avez déjà un titre vous autorisant à pratiquer ce métier. Vous pouvez très bien demander l’équivalence de ce titre en Espagne. Cela prend au minimum 1 mois.

Le titulaire de la carte devra avoir 15% minimum du capital de la société espagnole.

3- la capacité financière

Le système est le même qu’en France. Il faut amener 9000€ pour le premier camion et 5000€ pour les suivants.

Ventes a l'etranger, exportations : avec ou sans TVA ?

Avec ou sans TVA?

(Nous rappelons qu’Hacienda est l’administration fiscale espagnole)


Votre entreprise espagnole va commencer à vendre des marchandises à une entreprise établie hors d’Espagne et vous n’aurez pas à répercuter la IVA (TVA) dans ce type de vente. Que faut-il savoir au sujet de cet impôt et des ventes qui sont faites à l’étranger?

IVA déductible

Vente à l’étranger. Vous avez pu lire ou entendre que les ventes à des pays tiers
(appartenant ou non à l’Union Européenne) ne sont pas asujetties à la TVA. Vous avez cependant quelques doutes parce que vous pensez que les entreprises qui n’appliquent pas la TVA ne peuvent pas non plus la déduire.

TVA Déductible. Aucun souci. Bien que les ventes vers l’étranger se fassent Hors Taxes, votre entreprise en Espagne pourra continuer à déduire la TVA, de la même manière que si elle vendait sur le sol espagnol. Cependant, il est fondamental de conserver les documents qui justifient que les marchandises sont bien sorties du territoire espagnol.

Justificatifs. Hacienda acceptera n’importe quelle preuve : facture du transporteur si le transport est à votre charge, le double du récépissé de livraison remis au domicile de l’acquéreur, un document expédié par l’acquéreur prouvant qu’il a bien reçu les marchandises. Si la vente se fait à un pays non-européen, la preuve de la sortie de l’espace européen se fera au moyen des documents douaniers (le DUA et la lettre CMR)

Déclaration à Hacienda

Plus de paperasse. Le fait de vendre à un pays européen vous obligera à présenter à Hacienda la ‘déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires’ (modèle 349). Il s’agit d’une déclaration informative (sans frais) dans laquelle sont inscrites les opérations intracommunautaires du trimestre (acquisitions et livraisons). Cette déclaration se fait en même temps que les déclarations de TVA,

mais il n’est pas nécessaire de la présenter s’il n’y a pas eu d’opérations intracommunautaires ou si les ventes ont eu lieu avec des pays hors Europe.

Déclarations de IVA. Si le volume de vos exportations est en augmentation, vous vendrez de plus en plus à l’extérieur et Hacienda devra vous rembourser la TVA. Afin de ne pas attendre la fin du quatrième trimestre de l’année pour demander le remboursement de la TVA, la loi vous autorise à présenter des déclarations mensuelles pour demander ce remboursement.

Communication. Pour obtenir ce remboursement rapide de TVA, vous devrez, au moyen du formulaire 036, demander préalablement votre inscription sur le registre des exportateurs (registro de exportadores). Pour ce faire, vous devez remplir les conditions suivantes :

- avoir dépassé 120.202,42 euros de CA sur les exportations de l’exercice antérieur ou au cours de l’exercice actuel.

- avoir fait votre demande au cours du mois de janvier de l’année suivante ou avant le dernier jour de présentation de la déclaration trimestrielle. (si vous dépassez les 120.202,42 euros pendant l’exercice)

Moins de coût financier

Si vous remplissez les conditions ci-dessus et si vous demandez votre inscription au ‘registre des exportateurs’, la TVA vous sera remboursée tous les mois et n’aurez donc pas à attendre la fin de l’année.