Gestion des impayés

En cas d'impayé, il vous est possible d'exiger le montant de la dette majoré des intérêts qui courent à partir de la date d'échéance, ainsi que les dommages et intérêts inhérents à ce paiement défaillant.


Il est important d'additionner toutes les sommes qui découlent de l'impayé :
frais bancaires, coûts des burofax* pour les réclamations, honoraires d'avocats
antérieures à une éventuelle procédure (ceux inhérents à une procédure judiciaire pourront
être récupérés après jugement), coûts financiers dûs à une eventuelle demande de financement bancaire,
et tout autre coût que vous pourrez justifier.

Cependant, la loi fixe une limite aux frais que vous pouvez réclamer : 15% jusqu'à 30.000€,
après quoi vous devrez vous satisfaire du seul montant de la dette.

* Le 'burofax' est une particularité espagnole. Il s'agit d'un document recommandé et urgent que vous transmettez par le biais des 'correos' , la Poste espagnole. Il a valeur de preuve. C'est d'autant plus pratique que l'on peut effectuer un envoi recommandé en quelques clics, grâce à Internet.
Service Burofax de la Poste espagnole

Compenser les pertes d’une société espagnole avec les bénéfices d’une autre

Vous êtes le propriétaire de plusieurs sociétés en Espagne dont certaines ont des pertes. Peut-on compenser celles-ci avec les bénéfices des autres sociétés ? Comment faire ?

Payez maintenant, compensez après.

Vous ne pouvez pas compenser directement les pertes d’une société donnée avec les bénéfices des autres. Vous êtes obligé de payer tout l’impôt sur les sociétés de vos entreprises bénéficiaires et attendre que celles qui ont des pertes aient des bénéfices dans le futur.

Tout ensemble ?

Il serait possible de développer toutes les activités dans une seule et même société. Cependant, il est préférable de travailler avec plusieurs sociétés afin de protéger les activités consolidées, des problèmes qui pourraient surgir de celles présentant un risque plus important.

Consolidation fiscale

Il y a une solution. Si vous choisissez «le régime de consolidation fiscale», vous pourrez considérer les résultats de toutes vos sociétés espagnoles de manière conjointe, compensant ainsi automatiquement, au regard de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de certaines d’entre elles avec les pertes des autres.

Voici comment opter pour ce régime :


Société mère. Si en tant que personne physique, vous êtes le détenteur des parts de vos sociétés, transférez-les à une société de sorte que celle-ci devienne la propriétaire de vos diverses entreprises espagnoles à hauteur d’au-moins 75%.
Pour effectuer ce transfert de propriété à un moindre coût fiscal, il faut remplir certaines conditions fiscales que votre cabinet comptable saura vous indiquer.

Transférez à cette nouvelle entité la structure administrative et de direction de vos entreprises. Rattachez vos propres rémunérations à cette structure afin de profiter de réductions spéciales sur l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur les successions -donations.

Communication. Une fois effectuées les étapes antérieures, signalez aux impôts (administración tributaria) que la société mère et toutes ses filiales d’au moins 75% choisissent le « régime de consolidation fiscale ». (regimen de consolidación fiscal) Vous pourrez ainsi déterminer l’impôt sur les sociétés de chacune d’entre elles de manière conjointe, et cela, à partir de l’exercice suivant. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une attestation pour chaque entreprise, démontrant que les associés sont d’accord pour choisir ce régime.

Un exemple

Vos sociétés avec des résultats positifs ont obtenu un total de 150.000€ de bénéfices. Celles qui ont des résultats négatifs totalisent 40.000€ de pertes. Le montant de l’impôt sur les sociétés ne sera pas le même s’il existe ou non un groupe fiscal.

--------------------------Avec groupe fiscal-----Sans groupe fiscal
Résultats positifs------------+150.000 ------------+150.0000
Résultats négatifs-----------(-40.000)-------------(-40.000)
Résultats globaux------------+90.000--------------+90.000
Impôt sociétés---------------+31.500---------------+52.500(1)

Pertes à compenser---------------------------------(-40.000)

(1) 35% au-delà de 150.000€

Si vous pensez qu’une de vos sociétés connaîtra des pertes, choisissez ce régime, si bien sûr vous remplissez les conditions pour cela. Rappelez-vous que vous n’y serez pas lié à vie, car vous pouvez y renoncer à tout moment en le signalant à Hacienda (administration fiscale espagnole) deux mois avant la fin du dernier exercice.

Augmenter sa rémunération en tant que gérant salarié

Vous êtes associé unique et salarié d’une SL espagnole. Vous êtes aussi résident fiscal en Espagne. Si vous voulez vous rémunérer plus, quelle est l’option la plus intéressante : augmenter son salaire ou toucher ses dividendes?

S’augmenter

Vous avez étudié vos besoins personnels et avez décidé d’augmenter la rétribution que vous verse votre société espagnole. Vous touchez un salaire de 60000 € annuels et vous voulez augmenter vos revenus de 25000 euros.

Deux possibilités s'offrent à vous :

- augmenter votre salaire
- toucher vos dividendes annuels.

Dans la plupart des cas, il est conseillé d’augmenter le salaire. Etudions le coût des ces deux options.

Comparaison

Augmenter son salaire

De cette façon, vous devrez vous acquitter de l’IRPP (IRPF en espagnol - avec ce niveau de rémunération, le taux applicable sera de 45%). L’entreprise, quant à elle, aura un coût salarial plus important : cela diminuera votre bénéfice de 25000 € et vous économiserez les 30 ou 35% correspondant à l’impôt sur les sociétés .

NB > Cette augmentation n’affectera pas vos cotisations sociales si vous cotisez aux caisses des travailleurs indépendants

Ainsi le coût net de cette augmentation de cette salaire sera compris entre 2500€ et 3750€, selon que votre société est imposée à hauteur de 30 ou de 35%.

	Taux 30%	Taux 35%
Augmentation	25000	25000
Coût IRPP	11250	11250
Économie impôt sur les sociétés	-7500	-8750
Coût fiscal net	3750	2500

Les dividendes

Le montant des dividendes retirés ne sera pas une dépense, un coût pour l’entreprise – vu qu’il s’agit de la distribution du bénéfice, une fois imputés tous les frais -.

NB Comme les dividendes proviennent de bénéfices qui ont déjà été soumis à certains impôts, on pourra appliquer la « déduction pour double imposition de dividendes » (deducción por doble imposición de dividendes), ce qui a pour effet de diminuer le coût fiscal de ces revenus.

Deduction

Pour calculer la « déduction pour double imposition de dividendes », il faut procéder de la manière suivante :

- On multiplie les dividendes reçus par 1,4 pour calculer l’IRPP sur le montant obtenu

- Sur l’impôt ainsi calculé, on déduit 40% des dividendes reçus – déduction qui en réduit l’imposition mais ne l’annule pas complètement.

Avec une tranche d’imposition IRPP de 45% et des dividendes qui se chiffrent à 25000€, le coût fiscal sera déterminé comme suivant :

Quote part préalable (25000 * 1,4 * 45%)	15750€
Déduction dividendes ( 25000 * 40%)	-10000€
Total coût fiscal IRPP	5750€
Economie impôt sociétés	0€
Total coût fiscal	5750€

Conclusion

En règle générale, augmenter son salaire revient moins cher que percevoir ses dividendes.

Vous pouvez calculer l’économie réalisée en cliquant ici : comparaison augmentation salaire / dividendes

(en Espagnol)

Déduire la TVA des frais de démarrage de votre société en Espagne

L’ IVA est l’équivalent espagnol de la TVA (impuesto sobre el valor añadido)

Hacienda est le ministère de l’économie et des finances en Espagne.

Au début de votre activité, vous avez effectué de nombreuses dépenses dans le cadre de la création de votre société en Espagne : travaux pour adapter vos locaux, prestations de consultants, frais de notaires…

Est-ce que l’IVA incluse dans ces factures est déductible ? Quand puis-je la déduire ?

L’intention suffit.Vous pouvez déduire l’IVA de vos dépenses et investissements antérieurs au début de votre activité, et même demander leur remboursement, alors que vous n’avez pas encore commencé à vendre. La seule chose que vous demandera Hacienda, si elle étudie votre demande, sera de démontrer votre intention d’affecter ces biens à votre activité.

Si vous êtes déjà en train de facturer

Délai raisonnable. Si Hacienda vous demande cette démonstration après que votre société a commencé à vendre, ce sera plus simple : en justifiant que les biens ou frais payés antérieurement sont affectés à votre activité, ils accepteront la déduction de votre IVA.

Attention ! Cela peut ne pas être suffisant. Soyez raisonnable sur le délai entre les dépenses et le début effectif de l’activité.

Il y a des dépenses qui demandent un certain temps (études de marché, travaux, …) et des mois peuvent passer entre leur décaissement et le début de l’activité. En revanche, il n’est pas raisonnable, par exemple, d’acheter un ordinateur ou un fax plus d’un an à l’avance. Hacienda pourra en déduire que vous les avez utilisés auparavant à des fins personnelles et vous obligera à rembourser l’IVA déduite.

Si vous n’avez pas encore commencé

Preuve. Si Hacienda vous demande cette démonstration alors que vous n’avez pas encore commencé à vendre, il convient d’apporter des preuves additionnelles qui vous aideront à démontrer cette utilisation dans votre activité future :

• Formalités. Si vous avez demandé les autorisations et les licences nécessaires au developpement de l’activité simultanément à ces dépenses, Hacienda acceptera la déduction. Elle le fera également si vous avez payé des taxes, contributions ou impôts en rapport avec le début de l’activité (licences municipales, taxes d’ouverture, etc..)
• Declaracion censal. Hacienda acceptera également la déduction de l’IVA, si, avant d’avoir effectué les dépenses, vous avez présenté une declaration censal (imprimé 037) et coché la case « declaración previa al inicio de operaciones ». Ne pas présenter cet imprimé n’implique pas forcément que vous ne pourrez pas déduire l’IVA, étant donné que vous pouvez utiliser tous les autres moyens cités ci-dessus.
  

NB : Dans toutes les hypothèses, retenez bien que ce ne sont pas les cas concrêts précités qui vous donnent droit à cette déduction. Vous possédez ce droit par le simple fait que votre intention, en payant ces biens et ces services, est de lancer une entreprise. Mais cette intention, une fois venu le moment, devra être démontrée devant Hacienda.

Comment faire ?

Déclarations. Vous pouvez envoyer vos déclarations de IVA à n’importe quel moment avant vos premières ventes, en incluant l’IVA des frais et investissements préliminaires. Une fois effectuée la dernière déclaration de l’année, vous pourrez demander le remboursement, même si vous n’avez pas encore commencé à facturer.

Si vous n’avez pas déduit l’IVA de toutes ces dépenses (parce que vous avez pensé que vous ne pouviez pas le faire avant le début de votre facturation) faites-le maintenant dans votre déclaration trimestrielle, à la condition que plus de quatre années ne se soient pas écoulées depuis lesdites dépenses. Hacienda ne pourra pas s’opposer à leur remboursement.