L'economie francaise decoit

L’économie française déçoit.

L’économie française s’est ralentie sur le troisième trimestre 2006 car elle n’a pas enregistré de croissance par rapport aux trois mois précédents. Les analystes attendaient une hausse de 0,5% du PIB français après celle de 1,2% sur le second trimestre et 0,5% sur le premier.

La tendance enregistrée jusqu’à présent permet de prévoir une augmentation de 1,9% globale sur l’année et non de 2,3% comme le prévoyait le gouvernement de Dominique de Villepin.

Le FMI avait prévu une croissance économique de 2,5% et de 2,3% pour 2007, après le 1,2% de l’année précédente.

La France est le premier pays de la zone euro à avoir révélé son taux de croissance pendant le troisième trimestre.

« Cette information est réellement décevante pour l’Europe » a affirmé Christophe Weil de la Commerzbank AG de Francfort.

E-commerce Espagne

Vendre en ligne depuis l'Espagne

Jusqu'à présent votre site web ne proposait que de l’information commerciale générale sur votre entreprise et ses produits. Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure et vendre en ligne.


Quelles obligations vous incombent ? Quelles conditions devez-vous remplir ?

Identification

Vous devez fournir à vos clients toute les informations nécessaires pour qu’ils puissent exercer les droits inhérents à l’achat sur Internet : réclamation en cas de produit défectueux, remplacement du produit encore sous garanti. Concrètement, vous devez indiquer sur le site ; la dénomination sociale, le numéro d’identification fiscale de la société (NIF), l’adresse physique, les emails de contact, (notamment pour les réclamations), les données du registre du commerce, et, si votre activité est sujette à une autorisation administrative, les éléments qui y sont afférents.

Vente en ligne

Conditions :

Indiquer les conditions générales applicables à toute vente. A cela ajouter :

- le droit de rétractation de 7 jours ouvrables à partir de la réception du bien, ce droit pouvant être exercé sans aucun frais et sans donner d’explication
- le délai de garantie (2 ans pour des biens de consommation durable neufs)
- le délai d’envoi qui est de 30 jours à partir de la commande
- la langue ou les langues qui seront utilisée(s) tout au long de la relation commerciale. Normalement il s’agit de celle qu’a choisie l’internaute sur la page d’accueil du site.

Erreurs :

L’acheteur doit pouvoir corriger d’éventuelles erreurs qui aurait été faites lors de l’entrée des données. (Par exemple avec un bouton « back » qui permet de revenir en arrière avant de confirmer l’envoi de toutes les données)



Choix du produit :

Pour chaque produit, le site web doit informer l’acheteur sur le prix, les frais d’envoi (s’il y a lieu), et les taxes applicables.

Après avoir choisi le produit, l’acheteur devra rentrer ses données personnelles et son adresse pour la réception de celui-ci. Notez-bien que la collecte de données personnelles oblige à informer le client que celles-ci seront introduites dans le fichier de l’entreprise et à quelles fins elles seront utilisées. Devra être indiqué également que le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’annulation de ces données.

Paiement :

Enfin, le client pourra envoyer les données relatives à sa carte bancaire. Les banques espagnoles proposent des services performants de paiement en ligne et acceptent de nombreux types de produits et services.

Confirmation de la commande

Une fois la commande effectuée, vous disposez de 24 heures maximum pour envoyer par email un message reprenant toutes les informations relatives à la commande. Vous devez également informer le client si vous allez garder le contrat sous sa forme électronique (il pourra ainsi vous en demander une copie à tout moment) ou si vous ne le faites pas (dans ce cas, il est préférable que le client en garde copie)

Impot societe espagne

Impôt sur les sociétés : le régime spécial des entreprises de petite taille

Attention : merci d'actualiser les données ci-dessous avec l'article qui se trouve ici
En effet une réforme fiscale est en vigueur en Espagne depuis le 1er janvier 2007.

Pour pouvoir bénéficier du régime spécial des entreprises de petite taille, (régimen de empresas de reducida dimensión) le chiffre d’affaires de votre entreprise ne doit pas dépasser 8 millions d’euros. Et si vous avez plusieurs sociétés, ce seuil se calcule en additionnant le CA de chacune d’entre elles.

Ainsi, quand on est le propriétaire de plusieurs entreprises dont le CA agrégé dépasse les 8 millions d’euros, aucune d’entre elles ne pourra bénéficier du régime spécial. De cette façon Hacienda (ministère des finances espagnol) évite les montages fiscaux qui permettraient de répartir les revenus entre plusieurs sociétés.

Les sociétés facturant plus de 8 millions d’euros sont imposées à hauteur de 35% du bénéfice. En revanche, si vous avez une entreprise facturant moins de 8 millions d’euros de CA, vous pourrez bénéficier de ce régime spécial : son bénéfice sera taxé à hauteur de 30% sur les 120.202,41 premiers euros et 35% pour la tranche supérieure.

Pour optimiser votre fiscalité, il peut être opportun de créer d’autres sociétés et de bénéficier ainsi du régime réduit sur ces 120.202,41 premiers euros sur chacune d’entre elle.

Voici comment :

Supposons que votre activité génère 7 millions d’euros et un bénéfice de 600.000€. Vous avez par exemple 3 types de clients : particuliers, entreprises et institutions. Vous allez donc créer idéalement 3 sociétés et ventiler les CA par type de client.

Société A : 300.000€ de bénéfice

L’impôt sur les sociétés se calculera comme suit :

IS = 120.202,41 * 30% + 179.797,59 * 35%

(nous rappelons que 120.202,41 + 179797,59 font 300.000€)

IS = 36.060,723€ + 62.929,1565€ = 98.989,8795€

Société B : 180.000€ de bénéfice

L’impôt sur les sociétés se calculera comme suit :

IS = 120.202,41 * 30% + 59797,59 * 35%

IS = 36.060,723€ + 20.929,1565 = 56.989,8795€

Société C : 120.000€ de bénéfice

L’impôt sur les sociétés se calculera comme suit :

IS = 120.000 * 30%

IS = 36.000€

Au total, nous avons un IS de 191.979,759€

Si nous avions eu une seule entreprise, nous aurions le calcul suivant :

IS = 120.202,41 * 30% + 479797,59 * 35%

IS = 36.060,723€ + 167.929,1565 = 203.989,8795€

Nous réalisons donc une économie de (203.989,8795€ - 191.979,759€) = 12.010,1205€ ce qui absorbe complètement les coûts de création de ces nouvelles sociétés dès la première année.

Securite Sociale Arret Maladie

Sécurité Sociale
Vous cotisez à la Sécurité Sociale sous le régime du RETA (régime spécial des travailleurs indépendants)

Quelles indemnités recevrez-vous en cas d’arrêt maladie ?

Couverture

En premier lieu, sachez que ce régime vous permet d’opter pour la couverture pour Incapacité Temporaire. (IT) Dans ce cas, le pourcentage de cotisation est de 29,8% alors que sans celle-ci, il est de 26,5%.

Si lorsque vous vous êtes inscrit à la Sécurité sociale, vous n’avez pas opté pour cette couverture, vous pourrez le faire 3 ans après la date d’affiliation. La demande devra être faite avant le 1^er octobre et la couverture prendra effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Maladie

Pour être indemnisé en cas d’IT , vous devez avoir cotisé un minimum de 180 jours au cours des 5 dernières années et être à jour de vos cotisations. Pour ce faire, vous devez présenter à l’INSS (Institut National de la Sécurité Sociale) l’imprimé d’arrêt maladie avec un certificat médical, ainsi qu’une déclaration indiquant dans quelles circonstances l’activité a dû être interrompue, et ce, dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt maladie (ou IT)

Indemnités

Celles-ci se calculent en divisant par 30 la base de cotisation du mois précédant l’arrêt maladie. Là-dessus on applique les indemnités comme suit :

- du 4^ème jour au 20^ème inclus : 60%

- à partir du 21^ème jour : 75%

- si vous avez opté pour une couverture accidents du travail ou maladie professionnelle, l’indemnisation prendra effet au premier jour de l’arrêt maladie et sera de 75%

Bases de cotisation

La base maximale de cotisation est de 2813,40€ par mois et la minimale est de 770,40€.

En conclusion sachez que la couverture prend effet à partir du 4^ème jour ou à partir du 1^er si celle-ci porte sur les accidents / risques du travail.

Gestion des impayés

En cas d'impayé, il vous est possible d'exiger le montant de la dette majoré des intérêts qui courent à partir de la date d'échéance, ainsi que les dommages et intérêts inhérents à ce paiement défaillant.


Il est important d'additionner toutes les sommes qui découlent de l'impayé :
frais bancaires, coûts des burofax* pour les réclamations, honoraires d'avocats
antérieures à une éventuelle procédure (ceux inhérents à une procédure judiciaire pourront
être récupérés après jugement), coûts financiers dûs à une eventuelle demande de financement bancaire,
et tout autre coût que vous pourrez justifier.

Cependant, la loi fixe une limite aux frais que vous pouvez réclamer : 15% jusqu'à 30.000€,
après quoi vous devrez vous satisfaire du seul montant de la dette.

* Le 'burofax' est une particularité espagnole. Il s'agit d'un document recommandé et urgent que vous transmettez par le biais des 'correos' , la Poste espagnole. Il a valeur de preuve. C'est d'autant plus pratique que l'on peut effectuer un envoi recommandé en quelques clics, grâce à Internet.
Service Burofax de la Poste espagnole

Entreprise Transport Espagne

Comment implanter son entreprise de transport en Espagne ?

En réponse à tous les inconvénients posés aux sociétés de transports en France et à la forte fiscalité qui y sévit, de nombreux tranporteurs ont choisi d’implanter le siège de leur société en Espagne. Notre propos n’est pas de faire un comparatif France-Espagne à ce niveau mais de vous expliquer comment, très concrètement, créer son entreprise de transport en Espagne.

Alors que faut-il pour lancer une telle entreprise ?

1- Une carte de transporteur (tarjeta de transportista)

Elle peut s’obtenir de deux manières, par la voie administrative en traitant avec le ministère des transports, ou en l’achetant d’occasion.

a) La voie administrative : pour ce faire, il est nécessaire de posséder 3 véhicules de moins de 2 ans totalisant au minimum une capacité de charge de 60 tonnes. Par exemple, il est possible de la demander avec deux tracteurs poids lourd et une camionnette avec une charge de 3,5 tonnes.

b) Acheter sa carte d’occasion. Des transporteurs partant à la retraite peuvent proposer leur carte sur le marché noir.
Pour la validation ultérieure, il n’y a pas d’obligation vis-à-vis de l’ancienneté du véhicule principal : il peut avoir n’importe quel ‘âge’. Cependant la carte en elle-même doit être plus ancienne que lui. Les véhicules suivants devront avoir idéalement moins de 2 ans, dans le cas contraire, une taxe sera perçue.
L’argus des cartes est de 25000 à 35000€. Le prix dépendant de l’offre et de la demande, il n’y a donc pas de prix fixe.

Pour la validation de la carte dans les 2 cas, comptez une dizaine de jours.

2- Le titre de transport ou capacité de transport

En tant que transporteur européen, vous avez déjà un titre vous autorisant à pratiquer ce métier. Vous pouvez très bien demander l’équivalence de ce titre en Espagne. Cela prend au minimum 1 mois.

Le titulaire de la carte devra avoir 15% minimum du capital de la société espagnole.

3- la capacité financière

Le système est le même qu’en France. Il faut amener 9000€ pour le premier camion et 5000€ pour les suivants.

Ventes a l'etranger, exportations : avec ou sans TVA ?

Avec ou sans TVA?

(Nous rappelons qu’Hacienda est l’administration fiscale espagnole)


Votre entreprise espagnole va commencer à vendre des marchandises à une entreprise établie hors d’Espagne et vous n’aurez pas à répercuter la IVA (TVA) dans ce type de vente. Que faut-il savoir au sujet de cet impôt et des ventes qui sont faites à l’étranger?

IVA déductible

Vente à l’étranger. Vous avez pu lire ou entendre que les ventes à des pays tiers
(appartenant ou non à l’Union Européenne) ne sont pas asujetties à la TVA. Vous avez cependant quelques doutes parce que vous pensez que les entreprises qui n’appliquent pas la TVA ne peuvent pas non plus la déduire.

TVA Déductible. Aucun souci. Bien que les ventes vers l’étranger se fassent Hors Taxes, votre entreprise en Espagne pourra continuer à déduire la TVA, de la même manière que si elle vendait sur le sol espagnol. Cependant, il est fondamental de conserver les documents qui justifient que les marchandises sont bien sorties du territoire espagnol.

Justificatifs. Hacienda acceptera n’importe quelle preuve : facture du transporteur si le transport est à votre charge, le double du récépissé de livraison remis au domicile de l’acquéreur, un document expédié par l’acquéreur prouvant qu’il a bien reçu les marchandises. Si la vente se fait à un pays non-européen, la preuve de la sortie de l’espace européen se fera au moyen des documents douaniers (le DUA et la lettre CMR)

Déclaration à Hacienda

Plus de paperasse. Le fait de vendre à un pays européen vous obligera à présenter à Hacienda la ‘déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires’ (modèle 349). Il s’agit d’une déclaration informative (sans frais) dans laquelle sont inscrites les opérations intracommunautaires du trimestre (acquisitions et livraisons). Cette déclaration se fait en même temps que les déclarations de TVA,

mais il n’est pas nécessaire de la présenter s’il n’y a pas eu d’opérations intracommunautaires ou si les ventes ont eu lieu avec des pays hors Europe.

Déclarations de IVA. Si le volume de vos exportations est en augmentation, vous vendrez de plus en plus à l’extérieur et Hacienda devra vous rembourser la TVA. Afin de ne pas attendre la fin du quatrième trimestre de l’année pour demander le remboursement de la TVA, la loi vous autorise à présenter des déclarations mensuelles pour demander ce remboursement.

Communication. Pour obtenir ce remboursement rapide de TVA, vous devrez, au moyen du formulaire 036, demander préalablement votre inscription sur le registre des exportateurs (registro de exportadores). Pour ce faire, vous devez remplir les conditions suivantes :

- avoir dépassé 120.202,42 euros de CA sur les exportations de l’exercice antérieur ou au cours de l’exercice actuel.

- avoir fait votre demande au cours du mois de janvier de l’année suivante ou avant le dernier jour de présentation de la déclaration trimestrielle. (si vous dépassez les 120.202,42 euros pendant l’exercice)

Moins de coût financier

Si vous remplissez les conditions ci-dessus et si vous demandez votre inscription au ‘registre des exportateurs’, la TVA vous sera remboursée tous les mois et n’aurez donc pas à attendre la fin de l’année.

Compenser les pertes d’une société espagnole avec les bénéfices d’une autre

Vous êtes le propriétaire de plusieurs sociétés en Espagne dont certaines ont des pertes. Peut-on compenser celles-ci avec les bénéfices des autres sociétés ? Comment faire ?

Payez maintenant, compensez après.

Vous ne pouvez pas compenser directement les pertes d’une société donnée avec les bénéfices des autres. Vous êtes obligé de payer tout l’impôt sur les sociétés de vos entreprises bénéficiaires et attendre que celles qui ont des pertes aient des bénéfices dans le futur.

Tout ensemble ?

Il serait possible de développer toutes les activités dans une seule et même société. Cependant, il est préférable de travailler avec plusieurs sociétés afin de protéger les activités consolidées, des problèmes qui pourraient surgir de celles présentant un risque plus important.

Consolidation fiscale

Il y a une solution. Si vous choisissez «le régime de consolidation fiscale», vous pourrez considérer les résultats de toutes vos sociétés espagnoles de manière conjointe, compensant ainsi automatiquement, au regard de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de certaines d’entre elles avec les pertes des autres.

Voici comment opter pour ce régime :


Société mère. Si en tant que personne physique, vous êtes le détenteur des parts de vos sociétés, transférez-les à une société de sorte que celle-ci devienne la propriétaire de vos diverses entreprises espagnoles à hauteur d’au-moins 75%.
Pour effectuer ce transfert de propriété à un moindre coût fiscal, il faut remplir certaines conditions fiscales que votre cabinet comptable saura vous indiquer.

Transférez à cette nouvelle entité la structure administrative et de direction de vos entreprises. Rattachez vos propres rémunérations à cette structure afin de profiter de réductions spéciales sur l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur les successions -donations.

Communication. Une fois effectuées les étapes antérieures, signalez aux impôts (administración tributaria) que la société mère et toutes ses filiales d’au moins 75% choisissent le « régime de consolidation fiscale ». (regimen de consolidación fiscal) Vous pourrez ainsi déterminer l’impôt sur les sociétés de chacune d’entre elles de manière conjointe, et cela, à partir de l’exercice suivant. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une attestation pour chaque entreprise, démontrant que les associés sont d’accord pour choisir ce régime.

Un exemple

Vos sociétés avec des résultats positifs ont obtenu un total de 150.000€ de bénéfices. Celles qui ont des résultats négatifs totalisent 40.000€ de pertes. Le montant de l’impôt sur les sociétés ne sera pas le même s’il existe ou non un groupe fiscal.

--------------------------Avec groupe fiscal-----Sans groupe fiscal
Résultats positifs------------+150.000 ------------+150.0000
Résultats négatifs-----------(-40.000)-------------(-40.000)
Résultats globaux------------+90.000--------------+90.000
Impôt sociétés---------------+31.500---------------+52.500(1)

Pertes à compenser---------------------------------(-40.000)

(1) 35% au-delà de 150.000€

Si vous pensez qu’une de vos sociétés connaîtra des pertes, choisissez ce régime, si bien sûr vous remplissez les conditions pour cela. Rappelez-vous que vous n’y serez pas lié à vie, car vous pouvez y renoncer à tout moment en le signalant à Hacienda (administration fiscale espagnole) deux mois avant la fin du dernier exercice.

Augmenter sa rémunération en tant que gérant salarié

Vous êtes associé unique et salarié d’une SL espagnole. Vous êtes aussi résident fiscal en Espagne. Si vous voulez vous rémunérer plus, quelle est l’option la plus intéressante : augmenter son salaire ou toucher ses dividendes?

S’augmenter

Vous avez étudié vos besoins personnels et avez décidé d’augmenter la rétribution que vous verse votre société espagnole. Vous touchez un salaire de 60000 € annuels et vous voulez augmenter vos revenus de 25000 euros.

Deux possibilités s'offrent à vous :

- augmenter votre salaire
- toucher vos dividendes annuels.

Dans la plupart des cas, il est conseillé d’augmenter le salaire. Etudions le coût des ces deux options.

Comparaison

Augmenter son salaire

De cette façon, vous devrez vous acquitter de l’IRPP (IRPF en espagnol - avec ce niveau de rémunération, le taux applicable sera de 45%). L’entreprise, quant à elle, aura un coût salarial plus important : cela diminuera votre bénéfice de 25000 € et vous économiserez les 30 ou 35% correspondant à l’impôt sur les sociétés .

NB > Cette augmentation n’affectera pas vos cotisations sociales si vous cotisez aux caisses des travailleurs indépendants

Ainsi le coût net de cette augmentation de cette salaire sera compris entre 2500€ et 3750€, selon que votre société est imposée à hauteur de 30 ou de 35%.

	Taux 30%	Taux 35%
Augmentation	25000	25000
Coût IRPP	11250	11250
Économie impôt sur les sociétés	-7500	-8750
Coût fiscal net	3750	2500

Les dividendes

Le montant des dividendes retirés ne sera pas une dépense, un coût pour l’entreprise – vu qu’il s’agit de la distribution du bénéfice, une fois imputés tous les frais -.

NB Comme les dividendes proviennent de bénéfices qui ont déjà été soumis à certains impôts, on pourra appliquer la « déduction pour double imposition de dividendes » (deducción por doble imposición de dividendes), ce qui a pour effet de diminuer le coût fiscal de ces revenus.

Deduction

Pour calculer la « déduction pour double imposition de dividendes », il faut procéder de la manière suivante :

- On multiplie les dividendes reçus par 1,4 pour calculer l’IRPP sur le montant obtenu

- Sur l’impôt ainsi calculé, on déduit 40% des dividendes reçus – déduction qui en réduit l’imposition mais ne l’annule pas complètement.

Avec une tranche d’imposition IRPP de 45% et des dividendes qui se chiffrent à 25000€, le coût fiscal sera déterminé comme suivant :

Quote part préalable (25000 * 1,4 * 45%)	15750€
Déduction dividendes ( 25000 * 40%)	-10000€
Total coût fiscal IRPP	5750€
Economie impôt sociétés	0€
Total coût fiscal	5750€

Conclusion

En règle générale, augmenter son salaire revient moins cher que percevoir ses dividendes.

Vous pouvez calculer l’économie réalisée en cliquant ici : comparaison augmentation salaire / dividendes

(en Espagnol)

Déduire la TVA des frais de démarrage de votre société en Espagne

L’ IVA est l’équivalent espagnol de la TVA (impuesto sobre el valor añadido)

Hacienda est le ministère de l’économie et des finances en Espagne.

Au début de votre activité, vous avez effectué de nombreuses dépenses dans le cadre de la création de votre société en Espagne : travaux pour adapter vos locaux, prestations de consultants, frais de notaires…

Est-ce que l’IVA incluse dans ces factures est déductible ? Quand puis-je la déduire ?

L’intention suffit.Vous pouvez déduire l’IVA de vos dépenses et investissements antérieurs au début de votre activité, et même demander leur remboursement, alors que vous n’avez pas encore commencé à vendre. La seule chose que vous demandera Hacienda, si elle étudie votre demande, sera de démontrer votre intention d’affecter ces biens à votre activité.

Si vous êtes déjà en train de facturer

Délai raisonnable. Si Hacienda vous demande cette démonstration après que votre société a commencé à vendre, ce sera plus simple : en justifiant que les biens ou frais payés antérieurement sont affectés à votre activité, ils accepteront la déduction de votre IVA.

Attention ! Cela peut ne pas être suffisant. Soyez raisonnable sur le délai entre les dépenses et le début effectif de l’activité.

Il y a des dépenses qui demandent un certain temps (études de marché, travaux, …) et des mois peuvent passer entre leur décaissement et le début de l’activité. En revanche, il n’est pas raisonnable, par exemple, d’acheter un ordinateur ou un fax plus d’un an à l’avance. Hacienda pourra en déduire que vous les avez utilisés auparavant à des fins personnelles et vous obligera à rembourser l’IVA déduite.

Si vous n’avez pas encore commencé

Preuve. Si Hacienda vous demande cette démonstration alors que vous n’avez pas encore commencé à vendre, il convient d’apporter des preuves additionnelles qui vous aideront à démontrer cette utilisation dans votre activité future :

• Formalités. Si vous avez demandé les autorisations et les licences nécessaires au developpement de l’activité simultanément à ces dépenses, Hacienda acceptera la déduction. Elle le fera également si vous avez payé des taxes, contributions ou impôts en rapport avec le début de l’activité (licences municipales, taxes d’ouverture, etc..)
• Declaracion censal. Hacienda acceptera également la déduction de l’IVA, si, avant d’avoir effectué les dépenses, vous avez présenté une declaration censal (imprimé 037) et coché la case « declaración previa al inicio de operaciones ». Ne pas présenter cet imprimé n’implique pas forcément que vous ne pourrez pas déduire l’IVA, étant donné que vous pouvez utiliser tous les autres moyens cités ci-dessus.
  

NB : Dans toutes les hypothèses, retenez bien que ce ne sont pas les cas concrêts précités qui vous donnent droit à cette déduction. Vous possédez ce droit par le simple fait que votre intention, en payant ces biens et ces services, est de lancer une entreprise. Mais cette intention, une fois venu le moment, devra être démontrée devant Hacienda.

Comment faire ?

Déclarations. Vous pouvez envoyer vos déclarations de IVA à n’importe quel moment avant vos premières ventes, en incluant l’IVA des frais et investissements préliminaires. Une fois effectuée la dernière déclaration de l’année, vous pourrez demander le remboursement, même si vous n’avez pas encore commencé à facturer.

Si vous n’avez pas déduit l’IVA de toutes ces dépenses (parce que vous avez pensé que vous ne pouviez pas le faire avant le début de votre facturation) faites-le maintenant dans votre déclaration trimestrielle, à la condition que plus de quatre années ne se soient pas écoulées depuis lesdites dépenses. Hacienda ne pourra pas s’opposer à leur remboursement.